Création de l’Instance Supérieure
Indépendante pour les Elections
Exposé des motifs
Considérant la création d’une instance publique indépendante pour les élections comme étant l’un des principaux acquis de la révolution tunisienne ;
Considérant cette instance comme l’un des principaux acteurs qui a conduit la première expérience électorale libre vers l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante traduisant légitimement la volonté du peuple tunisien ;
Considérant cette instance comme étant un des principaux garants de l’instauration et de l’ancrage
de la démocratie à laquelle aspire le peuple tunisien ;
Considérant l’expérience de l’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la D émocratie des Elections (ATIDE) en matière de suivi du processus électoral des élections de l’Assemblée Nationale Constituante ;
L’ATIDE émet la présente proposition relative aux principes d’organisation et de fonctionnement
de cette structure publique indépendante.
Considérant cette instance comme l’un des principaux acteurs qui a conduit la première expérience électorale libre vers l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante traduisant légitimement la volonté du peuple tunisien ;
Considérant cette instance comme étant un des principaux garants de l’instauration et de l’ancrage
de la démocratie à laquelle aspire le peuple tunisien ;
Considérant l’expérience de l’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la D émocratie des Elections (ATIDE) en matière de suivi du processus électoral des élections de l’Assemblée Nationale Constituante ;
L’ATIDE émet la présente proposition relative aux principes d’organisation et de fonctionnement
de cette structure publique indépendante.
Chapitre I : Statut et Financement
A la lumière de l’article 25 de la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui stipule que « L’Assemblée Constituante, adopte une loi créant une instance publique, indépendante et permanente, chargée de gérer, d’organiser et de superviser les élections et les référendums. Ladite loi fixera la composition et l’organisation de cette instance » ;
Et considérant que la matière électorale est une matière administrative et technique par excellence ; L’ATIDE propose la création d’une instance publique, indépendante et permanente composée exclusivement d’experts apolitiques.
Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative et du pouvoir
d’auto-saisine, cette instance, constitutionnellement publique, indépendante, neutre et permanente, est nommée « Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) » et ce, au regard de la valeur historique et symbolique portée par la première instance publique in dépendante ayant organisé les élections post révolution.
Ses ressources sont constituées par des fonds annuels imputés sur le budget de l’Etat sur proposition de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.
Ces ressources ne deviennent effectives qu’après approbation de l’Assemblée Législative.
Toutes les dépenses de l’ISIE sont dispensées du contrôle a priori des dépenses publiques et des dispositions relatives aux marchés publics.
Toutes les opérations financières effectuées par l’ISIE sont soumises au contrôle a posteriori de la Cour des comptes. La Cour des comptes publiera, après avoir terminé l’opération de contrôle, un rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est tenue de publier son rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que sur son site électronique officiel.
Et considérant que la matière électorale est une matière administrative et technique par excellence ; L’ATIDE propose la création d’une instance publique, indépendante et permanente composée exclusivement d’experts apolitiques.
Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative et du pouvoir
d’auto-saisine, cette instance, constitutionnellement publique, indépendante, neutre et permanente, est nommée « Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) » et ce, au regard de la valeur historique et symbolique portée par la première instance publique in dépendante ayant organisé les élections post révolution.
Ses ressources sont constituées par des fonds annuels imputés sur le budget de l’Etat sur proposition de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.
Ces ressources ne deviennent effectives qu’après approbation de l’Assemblée Législative.
Toutes les dépenses de l’ISIE sont dispensées du contrôle a priori des dépenses publiques et des dispositions relatives aux marchés publics.
Toutes les opérations financières effectuées par l’ISIE sont soumises au contrôle a posteriori de la Cour des comptes. La Cour des comptes publiera, après avoir terminé l’opération de contrôle, un rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est tenue de publier son rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que sur son site électronique officiel.
Chapitre II : Organisation
Le siège social de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) est sis à T unis.
Elle est constituée d’un Conseil Supérieur pour les Elections (CSE) composé de neuf (9) membres élus selon les conditions spécifiées dans le chapitre III et de bureaux régionaux en Tunisie et à l’étranger, placés sous sa tutelle, appelés Commissions Régionales pour les Elections (CRE) crées à l’occasion des élections ou des référendums pour l’assister dans sa mission.
Les membres des CRE sont recrutés par le CSE selon des critères obéissant aux principes énoncés dans le chapitre IV et jouissent d’un ensemble de prérogatives spécifiques que le CSE juge nécessaire.
Le CSE doit veiller à ce que les membres des CRE qu’elle recrute soient sans lien de parenté avec les membres du gouvernement, de l’Assemble Législative, de la présidence de la république et des membres des bureaux exécutifs des partis politiques.
La structure des CRE est également fixée par le CSE.
Chaque CRE établit un rapport d’activité à la fin de sa mission et à chaque fois qu’une demande lui
en est faite par le CSE.
Le CSE est assisté par une structure administrative soumise à son autorité directe dont les membres sont recrutés dans le respect des principes énoncés dans le chapitre IV.
Le CSE doit veiller à ce que les membres de l’administration qu’elle recrute soient sans lien de parenté avec les membres du gouvernement, de l’Assemblée Législative, de la présidence de la république et des membres des bureaux exécutifs des partis politiques.
L’ISIE est tenue de mettre en place un règlement intérieur stipulant les principes de son
fonctionnement et de son organisation tant au niveau central que régional.
Elle est constituée d’un Conseil Supérieur pour les Elections (CSE) composé de neuf (9) membres élus selon les conditions spécifiées dans le chapitre III et de bureaux régionaux en Tunisie et à l’étranger, placés sous sa tutelle, appelés Commissions Régionales pour les Elections (CRE) crées à l’occasion des élections ou des référendums pour l’assister dans sa mission.
Les membres des CRE sont recrutés par le CSE selon des critères obéissant aux principes énoncés dans le chapitre IV et jouissent d’un ensemble de prérogatives spécifiques que le CSE juge nécessaire.
Le CSE doit veiller à ce que les membres des CRE qu’elle recrute soient sans lien de parenté avec les membres du gouvernement, de l’Assemble Législative, de la présidence de la république et des membres des bureaux exécutifs des partis politiques.
La structure des CRE est également fixée par le CSE.
Chaque CRE établit un rapport d’activité à la fin de sa mission et à chaque fois qu’une demande lui
en est faite par le CSE.
Le CSE est assisté par une structure administrative soumise à son autorité directe dont les membres sont recrutés dans le respect des principes énoncés dans le chapitre IV.
Le CSE doit veiller à ce que les membres de l’administration qu’elle recrute soient sans lien de parenté avec les membres du gouvernement, de l’Assemblée Législative, de la présidence de la république et des membres des bureaux exécutifs des partis politiques.
L’ISIE est tenue de mettre en place un règlement intérieur stipulant les principes de son
fonctionnement et de son organisation tant au niveau central que régional.
A chaque fois qu’elle juge nécessaire, l’ISIE peut solliciter les institutions et les administrations publiques pour lui fournir l’aide dont elle a besoin pour l’accomplissement de ses missions dans les meilleures conditions. Cette aide englobe toutes les facilités en matière de logistique, de matériel, de sécurité et de données en rapport avec les opérations électorales. Les institutions et les administrations publiques sont tenues à se conformer aux sollicitations de l’ISIE.
Chapitre III : Le Conseil Supérieur des Elections
Section 1 : Composition
Considéré comme l’organe de décision suprême de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), le Conseil Supérieur des Elections (CSE) est composé de neuf (9) membres experts issus de corporations telles que définies dans la section 2 du présent chapitre. Ces membres sont élus par une commission spéciale de l’Assemblée Législative constituée à cet effet. Cette commission spéciale est formée par un représentant de chaque groupe parlementaire (koutla). Chaque membre de la commission spéciale jouit d’une voix.
Afin de respecter la représentation de chacun des profils d’experts tels que définis dans la section
2 du présent chapitre, chaque groupe d’expert candidat fait l’objet d’élections séparées.
Afin de respecter la représentation de chacun des profils d’experts tels que définis dans la section
2 du présent chapitre, chaque groupe d’expert candidat fait l’objet d’élections séparées.
Les membres du CSE sont élus à l a m ajo r ité r e la tiv e a u mo ye n d’u n s c r uti n s e c r e t e t uninominal par la commission spéciale de l’Assemblée Législative après étude des dossiers et audition des candidats. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus jeune est retenu.
La décision de la commission spéciale est soumise à l’approbation de l’Assemblée Législative lors d’une séance plénière.
Les membres du CSE ne peuvent être poursuivis pour des propos ou des actions qui entrent dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres du CSE ne peuvent être poursuivis pour les actes personnels commis durant leur mandat, sauf si l’Assemblée plénière de l’Assemblée Législative décide de lever l’immunité à la majorité des 2/3 de ses membres et ce, à la demande du membre concerné ou à la demande de la moitié des membres du CSE ou à la demande du ministère public.
En cas de faute grave avérée dans l’accomplissement de ses fonctions ou en cas de condamnation par un jugement, un membre du CSE peut faire l’objet d’une révocation. Celle -ci doit être demandée par la moitié des membres du CSE et approuvée par une majorité des 2/3 de l’Assemblée plénière de l’Assemblée Législative.
En cas de vacance imprévue de l’un des membres du CSE pour cause de révocation, de démission, d’incapacité attestée ou de décès, le président ou la moitié des membres du CSE peuvent saisir l’Assemblée Législative pour le remplacement du poste vacant et ce, conformément aux procédures d’élections des membres du CSE définies dans la section 2 du
présent chapitre.
Les membres du CSE ne peuvent être poursuivis pour des propos ou des actions qui entrent dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres du CSE ne peuvent être poursuivis pour les actes personnels commis durant leur mandat, sauf si l’Assemblée plénière de l’Assemblée Législative décide de lever l’immunité à la majorité des 2/3 de ses membres et ce, à la demande du membre concerné ou à la demande de la moitié des membres du CSE ou à la demande du ministère public.
En cas de faute grave avérée dans l’accomplissement de ses fonctions ou en cas de condamnation par un jugement, un membre du CSE peut faire l’objet d’une révocation. Celle -ci doit être demandée par la moitié des membres du CSE et approuvée par une majorité des 2/3 de l’Assemblée plénière de l’Assemblée Législative.
En cas de vacance imprévue de l’un des membres du CSE pour cause de révocation, de démission, d’incapacité attestée ou de décès, le président ou la moitié des membres du CSE peuvent saisir l’Assemblée Législative pour le remplacement du poste vacant et ce, conformément aux procédures d’élections des membres du CSE définies dans la section 2 du
présent chapitre.
Le président est élu à la majorité absolue par les membres du Conseil Supérieur des Elections. Il jouit de rang de ministre.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Les postes de vice-président et de secrétaire général seront attribués par consensus, à défaut par élection à la majorité relative.
La fonction de membre du CSE ne peut être cumulée avec d’autres fonctions tant publique que
privé. Le manquement à cette obligation entraine la révocation du membre concerné.
Les membres du CSE sont soumis à l’obligation de ne pas se porter candidat à toute sorte d’élection politique pendant les 5 années qui suivent la fin de leur mandat.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Les postes de vice-président et de secrétaire général seront attribués par consensus, à défaut par élection à la majorité relative.
La fonction de membre du CSE ne peut être cumulée avec d’autres fonctions tant publique que
privé. Le manquement à cette obligation entraine la révocation du membre concerné.
Les membres du CSE sont soumis à l’obligation de ne pas se porter candidat à toute sorte d’élection politique pendant les 5 années qui suivent la fin de leur mandat.
Section 2 : Eligibilité
Considérant la nature des fonctions et des attributions de l’ISIE telles que spécifiées dans le chapitre IV, les neuf (9) membres experts du CSE sont issus des corporations professionnelles selon les profils suivants :
| Corporation professionnelle | Profil de l’expert |
| Union des Magistrats Administratifs | Un magistrat administratif |
| Association des magistrats et Syndicat des magistrats | Un juge judiciaire |
| Ordre national des avocats de Tunisie | Un avocat |
| Ordre des experts comptables de
Tunisie
| Un expert-comptable |
| Syndicat des journalistes | Un journaliste politologue |
| Fédération générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique | Un enseignant universitaire en mangement des systèmes d’information |
| Association Tunisienne du Droit
Constitutionnel
| Un enseignant universitaire en droit constitutionnel et sciences politiques |
| Association des géographes tunisiens | Un enseignant universitaire en géographie humaine |
| Ordre des ingénieurs | Un ingénieur statisticien |
Sont éligibles au Conseil Supérieur des Elections tout citoyen et citoyenne tunisien appartenant à
l’une des corporations citées dans la présente section et répondant aux critères suivants :
l’une des corporations citées dans la présente section et répondant aux critères suivants :
- ayant la qualité d’électeur ;
- Agé(e) de 35 ans au minimum ;
- Ayant 5 ans d’expérience dans l’exercice de ses fonctions ;
- Sans antécédents judiciaires ;
- N’ayant jamais été membre de partis politiques ;
- Sans conflits d’intérêts ; sans lien de parenté au premier degré avec :
les membres du bureau exécutif des partis politiques et des candidats aux élections ;
les membres de l’Assemblée Législative ;
les membres du gouvernement ;
La présidence de la république.
Section 3 : procédures de sélection
- Les corporations professionnelles et organismes concernés mettent en place une structure de réception et de gestion des candidatures et sélectionnent quatre (4) candidats sur la base des critères d’éligibilité mentionnés dans la section 2 du présent chapitre et des principes énoncés dans le chapitre IV. L’appel à candidature doit être publié dans les journaux au minimum 15 jours avant la date légale d’ouverture des dépôts de dossier.
- Les dossiers de candidature doivent être déposés auprès de la corporation professionnelle à laquelle le candidat appartient.
- Chaque corporation examine l’ensemble des candidatures déposées et sélectionne 4 candidats en respectant la parité homme et femme.
Chapitre IV : Mission et Fonctions
L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) veille à gérer le processus électoral doit reposer sur les principes suivants : La neutralité politique, l’indépendance, la transparence, le professionnalisme, la qualité de service et l’intégrité.
L’ISIE prépare les élections, les supervise et contrôle les opérations électorales. Elle garantit le droit de vote à tous les citoyens et les citoyennes tunisiens ainsi que le droit d’éligibilité selon les conditions légales. A cet effet, elle veille à :
L’ISIE prépare les élections, les supervise et contrôle les opérations électorales. Elle garantit le droit de vote à tous les citoyens et les citoyennes tunisiens ainsi que le droit d’éligibilité selon les conditions légales. A cet effet, elle veille à :
- Gérer les aspects juridiques relatifs au processus électoral :
Appliquer les lois relatives aux élections ;
Proposer des amendements aux textes de lois relatifs aux élections lorsque l’ISIE l’estime nécessaire ;
Emettre des circulaires complémentaires relatives à l’application des textes électoraux.
- Administrer le processus électoral :
Tenir le registre des électeurs et actualiser de manière permanente la base de données relative aux votants ;
Délimiter les circonscriptions électorales et les modifier lorsque nécessaire, et ce, après approbation de l’Assemblée Législative ;
Arrêter le calendrier relatif aux élections ;
Accréditer les observateurs nationaux et internationaux à condition qu’ils soient organisés sous forme d’ONGs ayant une expérience dans le domaine de l’observation électorale ;
Accréditer les journalistes et les représentants des candidats aux élections ;
Recruter le personnel électoral sur la base de la neutralité politique et assurer sa formation ;
Arrêter et publier la liste des électeurs, notamment sur son site électronique officiel ;
Recevoir les demandes de candidature aux élections ;
Contrôler le processus du scrutin : de l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la compilation finale des résultats ;
Annoncer les résultats préliminaires et les publier d’une manière détaillée (par bureau de vote) sur son site électronique officiel et ce, à l’issue de l’opération de compilation ;
Proclamer les résultats définitifs des élections et les publier au JORT ;
Elaborer et publier un rapport sur l’ensemble du processus électoral.
- Fixer les règles et les moyens relatifs au déroulement et au financement des pré- campagnes et des campagnes électorales.
- Suivre et contrôler les pré-campagnes et campagnes électorales et assurer l’égalité des chances entre tous les candidats.
- Appliquer les sanctions relatives aux dépassements et aux infractions liés au déroulement et au financement des pré-campagnes et des campagnes électorales des partis politiques et des candidats aux élections.
- Mener des campagnes d’information et de sensibilisation en rapport avec les élections.
- Gérer les contentieux et infractions électoraux :
Recevoir et traiter les requêtes et les contentieux liés au processus électoral ;
Statuer sur les requêtes en prenant les mesures nécessaires pour réparer les préjudices et/ou en appliquant les sanctions conformément aux dispositions de la loi électorale ;
Chapitre V : Dispositions Générales de Transparence
Pour garantir la transparence du processus électoral et permettre aux différentes parties prenantes de
suivre et d’observer ce processus, l’ISIE est tenue :
suivre et d’observer ce processus, l’ISIE est tenue :
de publier, notamment sur son site électronique officiel, le calendrier des élections et ses mises à jour,
de publier, dès la clôture du processus d’enregistrement des électeurs, la liste des électeurs
dans les lieux publics (sièges des municipalités et délégations) et sur son site électronique officiel,
de communiquer et de publier, notamment sur son site électronique officiel, les procédures de votes une semaine au moins avant le déroulement du scrutin (gestion des bureaux et des centres de votes, procédures de déroulement du scrutin, du dépouillement, du comptage et de compilation,…)
de publier et de communiquer, notamment sur son site électronique officiel, les adresses des
centres de vote ainsi que les codes des bureaux et des centres une semaine au moins avant le déroulement du scrutin,
de publier les résultats préliminaires par bureau de vote sur son site électronique officiel,
garantir le droit d’accès aux observateurs accrédités aux centres et bureaux de vote ainsi
qu’aux centres de collecte et de compilation,
de publier les codes de conduite des intervenants dans le processus électoral (médias, associations, partis politiques, les membres de l’ISIE y compris de son personnel
administratif, …).
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